Tax Assessment Discharge Mootness and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of business property tax assessments for the year 2020 and reimbursement of legal costs. The administrative court determined that because the administration subsequently waived all the contested rights and penalties, the company's primary request for discharge became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the claim, and the request for the state to bear legal costs was rejected based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Mootness and Cost Allocation: The administrative court determined that because the administration subsequently waived all the contested rights and penalties, the company's primary request for discharge became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the claim, and the request for the state to bear legal costs was rejected based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the discharge claims because they became moot.
The court rejected the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorized the President to issue an order by confirming there was no longer any need to rule on the claims (point 3°/5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Transports Boissel, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Transports Boissel.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Boissel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.