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2206203 Généré par l'IA

Claimant v. State: Premature Judicial Review Due to Untimely Administrative Appeal

Numéro de cause 2206203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of prior decisions rejecting their claim for €250,761 in damages and the condemnation of the State, but the Administrative Tribunal dismissed the request as premature because the mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission had been filed too late (in 2025, regarding decisions from 2022 that failed to specify appeal procedures) and had not yet resulted in a decision, leading the court to reject the judicial review application under the rule allowing dismissal of requests that have not exhausted the required prior administrative recourse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State: Premature Judicial Review Due to Untimely Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif état requis délais de recours qualité pour recourir créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête est prématurée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request, which constitutes the final ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request (which is treated as inadmissible/premature) is based on this article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2300768
Premature Judicial Review of Unresolved Administrative Appeal
2100025
Applicant v. State (Disability Rating Appeal Incompetence)
2206433
Refusal of Material Reception Conditions and Premature Judicial Review
2509682
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Implicit Rejection of Administrative Appeal
22BX02969
Claimant v. State (Damages for Misinformation and Missed Detachment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request, which constitutes the final ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request (which is treated as inadmissible/premature) is based on this article allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation des décisions du 12 octobre et 16 novembre 2022 par lesquelles sa demande indemnitaire a été rejetée ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 250 761 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la défense et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ".

3. Il résulte de l'instruction que le requérant n'a saisi du litige la commission des recours des militaires qu'en 2025, alors que les décisions attaquées ne comportaient pas l'énoncé exact des voies et délais de recours. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas établi que cette commission ait statué sur ce recours administratif préalable, qui était obligatoire. Ainsi, la présente requête est prématurée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.