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2206201 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Subsequent Agency Reversal

Numéro de cause 2206201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a one-month removal from the list of job seekers, decided by the employment agency on May 3, 2022. However, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the employment agency subsequently issued a decision on November 17, 2022, which canceled the initial removal and reinstated the individual on the job seeker list retroactively to May 3, 2022, rendering the original appeal moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Appeal Due to Subsequent Agency Reversal: However, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the employment agency subsequently issued a decision on November 17, 2022, which canceled the initial removal and reinstated the individual on the job seeker list retroactively to May 3, 2022, rendering the original appeal moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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éloignement annulation du congé obligation de chercher du travail annulation de la décision administrative rétablissement des indemnités chômage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order declares that there is no longer cause to rule on the request (main ground for the decision).
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2403664
Appeal Against Job Seeker Removal Rendered Moot by Agency Reinstatement
2000665
Claimant v. Authority Regarding Job Seeker List Removal and Benefit Suppression
2402464
Mootness of Appeal Due to Retroactive Registration Change
2303151
Claimant v. Administration: Annulment of Job Seeker Strike and Benefit Entitlement
2201246
Petition for Retroactive Job Seeker Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order declares that there is no longer cause to rule on the request (main ground for the decision).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 2 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, Pôle emploi Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle emploi a annulé la décision du 3 mai 2022, et a réinscrit M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 3 mai 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Versailles, le 23 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.