Withdrawal of Claim Against Deportation Order Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectoral decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, fixing the destination country, and imposing a one-year return ban. The court issued an order noting the withdrawal of the claim because, despite being formally invited by mail under the relevant administrative justice code provisions to confirm the maintenance of the conclusions, the litigant failed to provide express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Deportation Order Due to Lack of Confirmation: The court issued an order noting the withdrawal of the claim because, despite being formally invited by mail under the relevant administrative justice code provisions to confirm the maintenance of the conclusions, the litigant failed to provide express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the request.
The judge used the power granted under this article to issue the order.
The decision is based on the applicant being deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance as per this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 12 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 octobre 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, 4 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier