Applicant's Voluntary Discontinuance of Judicial Review Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal order refusing a building permit for a three-unit structure and requested the municipality be ordered to issue the permit or reconsider the application, along with compensation; however, the applicants subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their entire action due to the successful outcome of mediation, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge voluntary withdrawals, to formally note the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Discontinuance of Judicial Review Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on applications for withdrawal by order.
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim and action by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 19 janvier 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Obame, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Rosny-sur-Seine a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment comportant trois logements ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rosny-sur-Seine, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour du prononcé du jugement à intervenir pour une période de trois mois et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de trois mois suivant le prononcé du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Rosny-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2024, M. et Mme C, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la commune de Rosny-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 5 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.