Taxpayer Appeal Dismissed for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought a reduction in their 2021 income tax based on an increased childcare expense deduction, but the Administrative Tribunal rejected their request through an order because the submitted petition was unsigned and they failed to regularize the filing, either by using the required digital platform or submitting a signed original copy, following the court's explicit instruction within the allotted time frame, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R431-4; Taxpayer Appeal Dismissed for Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request filed by M. B and Mme C in the final order.
The decision to reject the request was based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.
The inadmissibility justifying the rejection stems from the failure to comply with the signature requirement established by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. D B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.
Ils soutiennent que le montant des frais de garde des enfants de moins de six ans doit être rehaussé de la somme de 1941 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
3. La requête de M. B et Mme C, transmise au tribunal par voie postale, n'est pas signée. Invités par lettre recommandée du 27 septembre 2022 à utiliser l'application Télérecours ou à transmettre un exemplaire original signé de leur requête, les requérants n'ont pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti de quinze jours, ni ultérieurement. La requête est dès lors manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C.
Fait à Grenoble, le 25 août 2023
Le président de la 4ème Chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.