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2206198 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Reprimand

Numéro de cause 2206198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a formal reprimand issued by a hospital director, but subsequently filed a filing stating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority derived from the administrative justice code, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Reprimand: The court, acting under its authority derived from the administrative justice code, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réprimande retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2201856
Withdrawal of Annulment Claim Against Institutional Reprimand
2201290
Withdrawal of Claim Against Hospital Reprimand Following Harassment Allegation
2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination
2200389
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Indexation Rejection
2101080
Implied Withdrawal of Annulment Claim for Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp lui a infligé une sanction de blâme.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Guingamp.

Fait à Rennes, le 3 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206198