Case Transfer Based on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a rejection concerning a specific service indemnity for 2020 and requested payment of €11,146.52 from the administrative entity. The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions on jurisdiction for civil service disputes, that since the petitioner has been assigned to Besançon since February 1, 2022, the competence to hear the case lies with the Administrative Tribunal of Besançon, not Lyon, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Based on Jurisdiction: The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions on jurisdiction for civil service disputes, that since the petitioner has been assigned to Besançon since February 1, 2022, the competence to hear the case lies with the Administrative Tribunal of Besançon, not Lyon, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
This provision is cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to determine that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du Cerema a rejeté sa demande du 11 avril 2022 présentée au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au Cerema de lui verser une somme de 11 146,52 euros, outre intérêts, dans un délai de deux mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté depuis le 1er février 2022 à Besançon. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Besançon, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Besançon.
Fait à Lyon, le 31 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
Pour expédition,
Un greffier