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2206196 Généré par l'IA

Administrative Claim Mootness and Lawyer's Fee Compensation

Numéro de cause 2206196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order declaring the applicant's administrative claim moot, the court addressed the request for a lawyer's fee under the provisions allowing for compensation when a case results in a declaration of no grounds for a decision or withdrawal before administrative courts. The court reasoned that, given the work performed by the assisting counsel in the matter where the applicant benefited from legal aid, it was appropriate to set the lawyer's remuneration at a specific amount equivalent to seven units of value, pursuant to the applicable decree governing such retributions.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Administrative Claim Mootness and Lawyer's Fee Compensation: The court reasoned that, given the work performed by the assisting counsel in the matter where the applicant benefited from legal aid, it was appropriate to set the lawyer's remuneration at a specific amount equivalent to seven units of value, pursuant to the applicable decree governing such retributions.

Mots-clés

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émolument administratif fixation des honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite rémunération du travail indemnisation de l'erreur judiciaire droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article fixes the attorney's remuneration based on the diligence performed.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision governs the fixation of the attorney's remuneration when there is a finding of no case to answer (non-lieu).
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2412893
Administrative Fee Award for Moot Case under Legal Aid
23NT00509
Administrative Fees Reimbursement Following Moot Administrative Decision
2203628
Attorney Remuneration in Moot Administrative Case
2410425
Legal Aid Beneficiary Compensation for Moot Administrative Proceedings
2009592
Legal Aid Remuneration Upon Moot Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article fixes the attorney's remuneration based on the diligence performed.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision governs the fixation of the attorney's remuneration when there is a finding of no case to answer (non-lieu).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2206196 enregistrée le 11 mai 2022 ;

- l'ordonnance du 18 novembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 18 novembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2206196 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,