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2206193 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute

Numéro de cause 2206193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a judicial declaration of administrative malfunction against a judicial court for refusing to provide procedural documents related to a traffic accident, but the Administrative Tribunal, citing its authority under administrative justice codes to dismiss matters outside its jurisdiction, ruled that the dispute concerning a judicial court's action and document disclosure fell squarely within the jurisdiction of the judicial branch, leading to the rejection of the request as improperly filed before the administrative order of courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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autorité administrative objet du litige décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to dismiss the request by order.
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2503824
Judicial Document Access and Jurisdiction Dispute
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
2408049
Claimant Misdirects Administrative Appeal to Judicial Authority
2403899
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2401655
Challenge to Judicial Activities Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to dismiss the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B demande au tribunal de constater le dysfonctionnement administratif du tribunal judiciaire de Valence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au tribunal de constater le dysfonctionnement administratif du tribunal judiciaire de Valence, ce dernier ayant refusé de lui communiquer le dossier de procédure relatif à un accident de la circulation survenu le 1er février 2021. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206193