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2206192 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Appeal

Numéro de cause 2206192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to issue a temporary one-year residence permit for employment and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request on January 29, 2024, which the court accepted in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Appeal: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request on January 29, 2024, which the court accepted in accordance with the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion préfectorale annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-1 du code de justice administrative
Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal (désistement) by order.
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2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2402839
Withdrawal from Appeal of Residence Permit Rejection
2304910
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;

2)° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2022 et 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 19 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation le magistrat rapporteur,

O. Biget

Pour expédition conforme,

La greffière,