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2206191 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2206191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a fence, facade modification, and extension on a specific property. The court issued an order because the petitioner failed to respond within the one-month period, as mandated by procedural rules, to a formal notification inviting them to either confirm the continuation of their claims or explicitly withdraw the request, leading the court to deem the request withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request: The court issued an order because the petitioner failed to respond within the one-month period, as mandated by procedural rules, to a formal notification inviting them to either confirm the continuation of their claims or explicitly withdraw the request, leading the court to deem the request withdrawn.

Mots-clés

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fiction de retrait retrait de l'annulation notification de la décision questions procédurales action en contestation demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning as the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal referenced in the dispositive's context.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order, including giving notice of withdrawal (donner acte des désistements).
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2101806
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action
2202540
Petitioner's Inaction Deemed Withdrawal of Annulment Request
2202747
Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm
2110084
Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm Main Action
2503840
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C D.

This article explicitly records the dismissal (désistement) of the claim, which is the main outcome of the order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning as the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal referenced in the dispositive's context.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order, including giving notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A en vue de la réalisation d'une clôture, une modification de façade et une extension sur un terrain situé 5 rue de Chauvet, parcelle cadastrée 3 BC 274.

Par lettre du 13 juin 2024, M. D a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désistées en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier du 13 juin 2024, M. D a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 13 juin 2024, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. D n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune d'Ambarès-et-Lagrave et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier