Legal Aid Remuneration in Moot Administrative Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the conclusion that a legal aid applicant's administrative challenge became moot, the lawyer involved formally waived their right to remuneration under the administrative justice code and the 1991 law, instead requesting a certificate of completion to claim the state's contribution towards legal aid. The court, referencing provisions allowing judges to award remuneration for non-lieu or withdrawal in administrative proceedings up to half the full aid tariff, determined that based on the diligence performed by the lawyer in assisting the applicant, the appropriate compensation should be set at four units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration in Moot Administrative Challenge: The court, referencing provisions allowing judges to award remuneration for non-lieu or withdrawal in administrative proceedings up to half the full aid tariff, determined that based on the diligence performed by the lawyer in assisting the applicant, the appropriate compensation should be set at four units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's remuneration for the completed services.
This provision establishes the judge's power to grant remuneration to the lawyer when the proceedings become moot (désistement ou non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2206190 enregistrée le 12 mai 2022.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 12 mai 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Si cette ordonnance met 800 euros à la charge de l'Etat au profit de Me Sagaud-Martin, celle-ci a, par un courrier enregistré le 22 mai 2023, indiqué qu'elle renonçait à bénéficier des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et qu'elle souhaitait se voir délivrer une attestation de fin de mission pour percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Eu égard aux diligences accomplies par Me Segaud-Martin qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 4 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Segaud-Martin pour son intervention dans la requête n°2206190 est fixée à 4 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Julie Segaud-Martin.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
Le greffier,