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2206189 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Against Ministerial Exclusion Order

Numéro de cause 2206189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial order imposing a three-day temporary exclusion from duty and requested costs, after the case was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Toulouse Administrative Tribunal. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request because the petitioner formally and unequivocally declared their withdrawal from the proceedings in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Against Ministerial Exclusion Order: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request because the petitioner formally and unequivocally declared their withdrawal from the proceedings in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement retrait de la requête procédure en annulation insoumission à une décision de l'autorité absence injustifiée autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the legal action ('donné acte du désistement').
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2300141
Administrative Case Discontinued Upon Petitioner's Withdrawal After Ministerial Concession
2207012
Withdrawal of Administrative Appeal and Exclusion from Duty
2223599
Petitioner's Withdrawal of Suspension Request Against Ministerial Decision
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment
2204630
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the legal action ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 20 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. B A, enregistré le 10 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 octobre 2022 sous le n° 2206189, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,