Family Allowance Debt Remission Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A saisit le tribunal d'une demande de remise de dette à la suite de la réception de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne par laquelle un indu d'un montant de 4 214,13 euros lui a été réclamé pour la période courant du mois de septembre 2020 au mois de février 2022 ainsi que celle de la caisse d'allocations familiales de la Gironde relative à un indu d'un montant de 3 975,57 euros.

Elle soutient que sa situation de précarité justifie une remise de dette et en outre qu'elle est de bonne foi et n'a commis aucune erreur dans ses déclarations.

Par un courrier du 24 novembre 2022 adressé par voie recommandée avec avis de réception, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision en litige ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande si l'administration ne répondait pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par courrier du 24 novembre 2022, réceptionné par Mme A le 25 novembre suivant, ce dernier n'a pas régularisé sa requête par l'envoi de l'acte attaqué, dans le délai d'un mois imparti, constitué soit par la décision expresse de rejet de sa demande de remise de dette, soit par un document justifiant de la date de dépôt d'une telle demande auprès du service compétent si ce dernier n'a pas répondu faisant alors naître une décision implicite de rejet. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,