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2206187 Généré par l'IA

Prefectural Decision on Nationality: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2206187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review before the Administrative Tribunal of Lille regarding a prefectural decision from July 2022 that dismissed their application for French nationality, arguing they had subsequently provided the requested birth certificates. The court, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that appeals against decisions by the minister responsible for naturalizations fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, despite the filing location, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du code de justice administrative; Prefectural Decision on Nationality: Jurisdictional Transfer: The court, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that appeals against decisions by the minister responsible for naturalizations fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, despite the filing location, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives nationalité contrôle juridictionnel ministre de la justice changement de résidence conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
article 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against decisions made by the Minister of Naturalization.
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2201724
Nationality Application Review Jurisdiction Transfer
2505918
Administrative Tribunal of Lille v. Administrative Tribunal of Amiens (Residence Permit Appeal Jurisdiction Transfer)
2408086
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
24NT02822
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against decisions made by the Minister of Naturalization.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A conteste la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Elle soutient qu'elle a produit les actes de naissance demandés le 27 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. ".

3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision prise en matière de naturalisation. Elle relève donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Lille, le 26 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,