Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision imposing a reprimand, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request following an agreement reached with the municipality, which the municipality accepted. The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of the administrative case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Case Following Agreement: The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of the administrative case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order on giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle le maire de Vaux-sur-Seine a prononcé un blâme à son encontre.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord avec sa collectivité.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la commune de Vaux-sur-Seine déclare accepter le désistement de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206185 de M. A B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vaux-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 16 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.