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2206185 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Delisting from Training Platform

Numéro de cause 2206185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the annulment of a decision by a public fund body to delist it from an online training platform for nine months, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Delisting from Training Platform: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du congé annonces publiques annulation de papiers-valeurs retrait de l'autorisation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article establishing the president's power to record withdrawals (désistements) was cited as the basis for issuing the order.
Généré par l'IA
2209563
Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting
2206739
Training Organization Withdrawal of Claim Against Delisting
2214690
Company Withdraws Application to Annul Delisting Decision
23PA05070
Administrative Body Withdraws Appeal Over Training Platform Delisting
2503480
Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article establishing the president's power to record withdrawals (désistements) was cited as the basis for issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la SAS C'Top Formation, représentée par Me Dufaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SAS C'Top Formation déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de la SAS C'Top Formation est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206185 de la SAS C'Top Formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C'Top Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Copie en sera adressée à Me Dufaud.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2202185