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2206184 Généré par l'IA

Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award

Numéro de cause 2206184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought the annulment of additional income tax and social security contributions for 2015 and 2016, along with associated penalties, and requested the state pay €5,000 under the Code of Administrative Justice. The court issued an order because, following the filing of the lawsuit, the regional directorate of public finances granted a tax reduction of €273,311, rendering the related claims moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the tax discharge conclusions but ordered the State to pay the taxpayer €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award: The court issued an order because, following the filing of the lawsuit, the regional directorate of public finances granted a tax reduction of €273,311, rendering the related claims moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the tax discharge conclusions but ordered the State to pay the taxpayer €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt sur le revenu frais administratifs sûretés en matière d'impôts réduction des frais judiciaires commandement de payer finances régionales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2400333
Taxpayer v. State: Moot Claim for Tax Surcharge Annulment, Award of Legal Costs
2311858
Tax Annulment Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs
2401433
Taxpayer v. State: Costs Award After Partial Relief Granted
2204004
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Award
2213953
Tax Assessment Annulment Followed by Mootness Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en dégrèvement de la requête de M. B.

This order declares that there is no longer any reason to rule on the tax relief conclusions.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en dégrèvement de la requête de M. B.

The procedural basis for concluding that there is no longer reason to rule on the main request is found in Article R. 222-1 (3) or (5) CJA, although only the consequence (Art. 1) is explicitly stated in the dispositive.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This is the application of the legal basis for awarding costs/indemnity in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Ferrandini, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de prononcer la décharge des pénalités aux dits rappel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a annoncé faire droit à la demande de dégrèvement de M. B dans son mémoire en défense du 13 avril 2023 pour un montant de 273 311 euros. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en dégrèvement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,