Visa Annulment Moot by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting an appeal against the refusal to grant a long-stay visa to their minor son by consular authorities, and requested the designation of a mediator; however, the court dismissed the need to rule on the annulment request and the mediation request because the contested implicit decision was rendered moot by the subsequent issuance of the requested visa on November 22, 2022, as per the provisions allowing the court president to rule that there is no longer any need to adjudicate a request whose object has disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, l'article L. 213-7 du code de justice administrative; Visa Annulment Moot by Subsequent Visa Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the annulment claims because the contested decision was implicitly withdrawn.
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3), which justifies the decision in Article 1.
This article is cited as the basis for denying the request for mediation, as the dispute has lost its object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils mineur, B D A C ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal la désignation d'un médiateur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires à Yaoundé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont délivré le 22 novembre 2022 le visa sollicité à B D A C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la désignation d'un médiateur :
3. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à la désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 juin 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,