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2206182 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2206182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, prohibiting re-entry, and specifying their destination for official removal, but the request was summarily rejected because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to comply with procedural rules requiring the attachment of the entirety of the challenged administrative act, submitting only the first page, and neglected to regularize the filing despite two official requests sent to the last known address, which were returned undelivered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the litigant failed to comply with procedural rules requiring the attachment of the entirety of the challenged administrative act, submitting only the first page, and neglected to regularize the filing despite two official requests sent to the last known address, which were returned undelivered.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union éloignement détention pour insoumission demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du requérant comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the requirement for the contested decision to be attached to the request, the non-compliance with which leads to the rejection.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis used by the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301268
Annulment of Enforcement Order Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2404264
Administrative Order Annulment Denial Due to Procedural Filing Errors
2501892
Refusal to Suspend Administrative Order Due to Procedural Non-Compliance
2501989
Expulsion Order Annulment Suit Rejected for Inadmissible Filing
2215048
Refusal to Annul Residence Permit Denial Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis used by the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the requirement for the contested decision to be attached to the request, the non-compliance with which leads to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. La requête de M. B n'est accompagnée que de la première des six pages de l'arrêté attaqué, ce qui ne permet de connaître ni les motifs ni le dispositif de celui-ci. Malgré deux demandes de régularisation adressées au requérant, qui ont été retournées au tribunal les 18 et 25 août 2022 portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doivent donc être regardées comme ayant été notifiées à leur destinataire à leurs dates de présentation, il n'a pas, à l'expiration des délais qui lui étaient impartis, produit l'entièreté de l'arrêté attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire et n'a ainsi pas régularisé sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du requérant comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.