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2206182 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Parking Fines After Account Seizure

Numéro de cause 2206182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review contesting parking violation fines that led to a bank account seizure, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, noting that under administrative justice procedure rules, there was no impediment to formally acknowledging the petitioner's pure and simple divestiture of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Parking Fines After Account Seizure: The court granted the withdrawal, noting that under administrative justice procedure rules, there was no impediment to formally acknowledging the petitioner's pure and simple divestiture of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement retrait de la requête contrôle juridictionnel règlement intérieur réquisition de procéder à la saisie recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2329555
Petitioner Withdraws Claim for Parking Permit Review
503435
Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Rejection
2303175
Withdrawal of Petition Following Administrative Action
2404038
Administrative Court Dismisses Parking Fine Seizure Challenge Due to Judicial Jurisdiction
2103990
Withdrawal of Claims Regarding Parking Authorization and Continuous Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme B conteste devant le tribunal à l'occasion d'une saisie sur son compte bancaire, des forfaits post-stationnement.

Par acte enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements

2. Le désistement de B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre

Christian Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206182