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2206181 Généré par l'IA

Tax Reimbursement and Exemption Denial for Unsigned Petition

Numéro de cause 2206181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of property tax paid and exemption for the following year, but the administrative court rejected the request through an order because the initial petition was manifestly inadmissible; despite being formally invited to regularize the submission by signing the request within a prescribed fifteen-day period, the petitioner failed to do so, leading the court to dismiss the case pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of unsigned or improperly regularized filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement and Exemption Denial for Unsigned Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier défaillance du contribuable retrait de la demande remboursement fiscal procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the signature.
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2310638
Property Tax Appeal Dismissal for Failure to Submit Administrative Decision
2004267
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Rejected
2107155
Dismissal for Failure to File Prerequisite Administrative Claim in Property Tax Reimbursement Suit
2200689
Reimbursement Renders Tax Challenge Moot
2204814
Rejection of Tax Remission Request as Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the signature.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 23 novembre 2022 et 25 novembre 2022, M. B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, le remboursement de sa taxe foncière d'un montant de 750 euros et l'exonération de taxe foncière au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 1er décembre 2022, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, M. C n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,