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2206181 Généré par l'IA

Rejection of Income Repayment Claim Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2206181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative demand for repayment of an overpayment of active solidarity income, but the administrative court dismissed the application via an order because the initial petition lacked the required signature. Following an official request sent via mail on August 29, 2022, directing the petitioner to submit a signed copy of the request within one month, the notice was deemed served on August 31, 2022, after the mail was marked "advised and unclaimed"; since the defect was not cured by the expiration of the allotted time, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and consequently rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Income Repayment Claim Due to Unsigned Petition: Following an official request sent via mail on August 29, 2022, directing the petitioner to submit a signed copy of the request within one month, the notice was deemed served on August 31, 2022, after the mail was marked "advised and unclaimed"; since the defect was not cured by the expiration of the allotted time, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and consequently rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature réquisition de faillite perception indue d'indemnités de chômage reconnaissance de dette abstraite factures impayées renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Généré par l'IA
2400014
Challenge to Overpaid Solidarity Allowance Repayment Rejection
2307766
Claimant Fails to Substantiate Request for Active Solidarity Income
2202068
Rejection of Petition for Inability to Regularize Deficient Submission on Active Solidarity Income
2400161
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision After Unclaimed Service Notification
1904010
Challenge to Solidarity Allowance Refusal, Overpayment Demand, and Unemployment Sanction Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B conteste l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 2 juin 2022 par le président du conseil départemental du Nord pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active.

Par une lettre en date du 29 août 2022, le tribunal a invité M. B, dans un délai d'un mois à produire un exemplaire signé de sa requête.

La paierie départementale du Nord a présenté des observations, enregistrées le 20 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. En l'espèce, la requête de M. B ne comporte pas de signature. Par lettre adressée le 29 août 2022 le requérant a été invité à produire dans un délai d'un mois un exemplaire signé de sa requête. Ce pli étant revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", il doit être regardé comme ayant été notifié à la date de sa présentation, soit le 31 août 2022. En dépit de cette demande, M. B n'a pas régularisé sa requête. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Nord.

Copie en sera adressée à la paierie départementale du Nord.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,