Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection regarding a residence permit application and requested an order compelling the Prefect to issue the permit, but the court found that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal. Based on the rules governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, which assign competence to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the court determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the transfer of the file to that court pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: Based on the rules governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, which assign competence to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the court determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the transfer of the file to that court pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdictional rules.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of residence regarding police decisions.
Cited to establish the territorial jurisdiction (the seat and district) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B, représenté par Me Sidobre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 2 février 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de M. B relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 22 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon