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2206179 Généré par l'IA

Company v. OFII: Transfer of Jurisdiction for Repatriation Cost Dispute

Numéro de cause 2206179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the French Office of Immigration and Integration (OFII) imposing a special contribution and a flat-rate contribution for repatriation costs following an offense, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the offense was established by police services in the Val-d'Oise department. Citing the rule that disputes concerning the special contribution fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the offense was noted, and noting that the Val-d'Oise falls under the district of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Company v. OFII: Transfer of Jurisdiction for Repatriation Cost Dispute: Citing the rule that disputes concerning the special contribution fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the offense was noted, and noting that the Val-d'Oise falls under the district of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement compétence territoriale transfert des cotisations frais administratifs règlement du litige droit étranger

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail d'un montant de 7 520 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros.
article R.351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transmitting the file to another competent administrative court.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
Article 1er
This article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
Cited, along with Article R. 351-3, to justify the referral based on territorial competence (specifying the relevant jurisdiction).
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2308543
OFII Contribution Jurisdiction Transfer
2324184
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following OFII Decision Challenge
2205435
Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdictional Transfer)
2311908
Company v. National Immigration and Integration Office (Competence Transfer)
2320525
OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transmitting the file to another competent administrative court.

Article R. 221-3 du même code

Cited, along with Article R. 351-3, to justify the referral based on territorial competence (specifying the relevant jurisdiction).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, la société SASU BATI MPJ 78, représentée par Me Touririne, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 520 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. En l'espèce, l'infraction ayant donné lieu à la décision de l'OFII a été constatée par les services de police du Val-d'Oise lesquels ne sont compétents pour dresser procès-verbal de telles infractions que lorsque celles-ci sont commises dans le ressort des communes à compétence police nationale du seul département du Val d'Oise. Ainsi, le recours introduit par la société SASU BATI MPJ 78 relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société SASU BATI MPJ 78 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SASU BATI MPJ 78 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société SASU BATI 78.

Fait à Versailles, le 31 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon