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2206175 Généré par l'IA

Discontinuance of Application for Annulment of Land Management Decisions

Numéro de cause 2206175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a communal land management commission decision from February 10, 2022, and a subsequent departmental commission decision from June 10, 2022, alleging external and internal illegality, and requested financial compensation. The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire application, as the applicants submitted a clear and unconditional notice of discontinuance on December 8, 2022, which is permissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Application for Annulment of Land Management Decisions: The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire application, as the applicants submitted a clear and unconditional notice of discontinuance on December 8, 2022, which is permissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation d'établissement autorisation en matière de protection de la nature retrait de l'annulation classement de la procédure notification de la décision clearing

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège et de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article contains the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2300440
Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition
2201433
Applicants' Withdrawal of Land Development Appeal Annulment Claim
2101691
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Land Sale Deliberation
2103400
Applicant's Deemed Withdrawal of Land Division Annulment Request
2301855
Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Ortholan, demandent au tribunal :

1°) de déclarer que la décision de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 février 2022 est entachée d'illégalité externe et interne ;

2°) de déclarer que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 juin 2022, rejetant leur réclamation, est entachée d'illégalité externe et interne ;

3°) d'annuler la décision de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 février 2022 ;

4°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège du 10 juin 2022 ;

5°) de mettre à la charge de la commission communale d'aménagement foncier de l'Ariège et de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B.

Fait à Toulouse, le 14 décembre 2022.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,