Telecommunications Companies v. Municipality on Work Declaration Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought the annulment of a municipal decision from March 2022 opposing their work declaration and a subsequent decision rejecting their administrative appeal, also requesting the municipality be ordered to re-examine the declaration within one month and pay legal costs. However, the companies subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Companies v. Municipality on Work Declaration Withdrawal: However, the companies subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 29 juillet 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 112 22 F0030 du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Velaux s'est opposé à la réalisation de travaux ainsi que la décision du 19 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Velaux ou aux services compétents de ré-instruire la déclaration préalable déposée le 3 mars 2022 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, et à la commune de Velaux.
Fait à Marseille, le 1er mars 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,