Company Withdrawal of Annulment Action Against Metropolitan Authority Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a payment notice of €27,568.21 issued by a metropolitan authority, along with a discharge from the obligation to pay that sum and an order for the authority to pay legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its claim, and the metropolitan authority accepted this withdrawal. Relying on the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the instance and the action by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Metropolitan Authority Payment Notice: Subsequently, the company formally withdrew its claim, and the metropolitan authority accepted this withdrawal. Relying on the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the instance and the action by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings and action by the applicant.
This provision authorizes the president of the chamber to officially record acceptances of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société Egis Bâtiments Sud anciennement dénommée Iosis Sud Ouest, représentée par la Selarl Molas Riquelme Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 27 568,21 euros émis le 3 août 2022 à son encontre par Toulouse Métropole ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 568,21 euros TTC ;
3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société Egis Bâtiments Sud demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Toulouse métropole accepte le désistement de la société Egis Bâtiments Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société Egis Bâtiments Sud demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Egis Bâtiments Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Egis Bâtiments Sud et à Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,