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2206169 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Compensation Claim

Numéro de cause 2206169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking compensation, including the reimbursement of penalties and damages totaling over 106,000 euros, against another company. The court ruled that this new request was an exact duplicate of a prior petition already registered with a different administrative tribunal, which had been subsequently transferred to the current court. Consequently, the court ordered the striking of the duplicate filing from the register to prevent concurrent proceedings and ensure only the original, earlier-filed petition is processed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Striking of Duplicate Compensation Claim: The court ruled that this new request was an exact duplicate of a prior petition already registered with a different administrative tribunal, which had been subsequently transferred to the current court. Consequently, the court ordered the striking of the duplicate filing from the register to prevent concurrent proceedings and ensure only the original, earlier-filed petition is processed.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnité pour perte de gain renaissance du droit à la prestation d'assurance dommages-intérêts contractuels recours en manquement réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Sembreizh la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court referenced this article as the basis for the transfer of the initial case, which led to the current redundant filing being struck off.
Généré par l'IA
2515238
Strike for Duplicate Prior Filing
2303519
Strike of Duplicate Petition for Damages Against State
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2006925
Claimant's Appeal Against Strike from Unemployment Register Struck as Duplicate Filing
2402375
Claimant's Duplicate Petition Struck from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court referenced this article as the basis for the transfer of the initial case, which led to the current redundant filing being struck off.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société Lucas Rennes, représentée par Me Haudebert société d'avocats Chrome avocats), demande au tribunal :

1°) de condamner la société Sembreizh à payer la somme totale de 16 491,14 euros au titre du remboursement des pénalités appliquées ;

2°) de condamner la société Sembreizh à payer la somme totale de 90 306 euros en réparation des préjudices financiers subis ;

3°) de mettre à la charge de la société Sembreizh la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistré sous le n° 2206169 constitue un doublon, strictement identique et comportant exactement les mêmes pièces jointes, de la requête enregistrée antérieurement, le 17 novembre 2022, au tribunal administratif de Nantes, transmise par une ordonnance du président de cette juridiction prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Rennes où elle a été enregistrée sous le n° 2206082 le 5 décembre 2022. Par suite, cette requête n° 2206169, qui fait double emploi, doit être rayée du registre du greffe du tribunal afin d'éviter une double instruction et pour que seule l'instruction en cours de la requête n° 2206082 soit poursuivie.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le 2206169 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lucas Rennes.

Fait à Rennes, le 5 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

G.-V. VERGNE