Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206169 Généré par l'IA

Administrative Seizure of Fixed Penalty Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative seizure notice related to an increased fixed penalty fine of 375 euros, but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the recovery procedure for such fines, which are governed by the Code of Criminal Procedure and relate to police court jurisdiction, fall under the competence of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Administrative Seizure of Fixed Penalty Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale amende fiscale ordre de saisie amendes impayées réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the final order.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Généré par l'IA
2202873
Jurisdictional Challenge to Increased Fixed Fine Seizure
2202602
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Fixed Fine Recovery Procedures
2407926
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Fixed Penalty Fine Disputes
2503235
Jurisdictional Dispute over Traffic Fine Recovery Procedure
2303850
Jurisdictional Challenge: Criminal Fine Seizure vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article dictates the final ruling, rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B conteste l'avis de saisie administrative concernant une amende forfaitaire majorée de 375 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à contester une saisie administrative à tiers détenteur concernant une amende forfaitaire majorée de 375 euros, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.