Administrative Public Establishment v. Individual (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative public establishment, seeking a fine, eviction order with daily penalty, authorization for forcible removal at the defendant's expense, and reimbursement of procedural costs against an individual for an alleged breach of public domain regulations concerning a vessel, ultimately filed a complete withdrawal of its claim by a subsequent filing. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Public Establishment v. Individual (Withdrawal of Claim): The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting recognition of the withdrawal of the VNF's request.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant recognition of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), demande au tribunal :
1°) de condamner Mme B A au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°) d'enjoindre à Mme A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'ordonner, qu'en cas d'inexécution du jugement à intervenir par Mme A, l'établissement VNF sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau " Elorn II ", au besoin avec le concours de la force publique, et ce, aux frais et risques de la contrevenante ;
4°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal, de sa notification par lettre recommandée et de la notification du jugement à intervenir par commissaire de justice, au titre des dispositions conjuguées des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, l'établissement VNF déclare se désister partiellement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, l'établissement VNF déclare se désister totalement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, l'établissement public VNF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public VNF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à Mme B A.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,