Discontinuance of Action for Annulment of Family Reunification Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's decision from June 14, 2022, which rejected his application for family reunification for his wife and minor daughter. However, the petitioner subsequently filed a submission on August 18, 2022, indicating withdrawal of the action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this constituted a pure and simple discontinuance, and therefore issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Annulment of Family Reunification Rejection: However, the petitioner subsequently filed a submission on August 18, 2022, indicating withdrawal of the action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this constituted a pure and simple discontinuance, and therefore issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
This provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. E A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse, Mme D C, et de leur fille mineure B A.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le requérant se désiste.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le requérant a indiqué annuler son recours, et doit ainsi être regardé comme se désistant. Ce désistement est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon le 19 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,