Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding a two-year postponement of her naturalization application previously decided by the prefect. Following the submission of the defense memorandum by the Minister, the President of the deciding panel invited the litigant to explicitly confirm the continuation of her claims within one month, pursuant to administrative procedure rules, notifying her that failure to confirm would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C; Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal of Appeal): Following the submission of the defense memorandum by the Minister, the President of the deciding panel invited the litigant to explicitly confirm the continuation of her claims within one month, pursuant to administrative procedure rules, notifying her that failure to confirm would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the order based on the presumed withdrawal of the request.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order, specifically to give notice of a withdrawal.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2206230 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A épouse C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mars 2022.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 mai 2022, Mme A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 9 août 2021 du préfet de police ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à deux ans à compter du 9 août 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 3 avril 2024 par le président de la formation de jugement, Mme A épouse C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A épouse C a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 3 avril 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A épouse C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 5 août 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,