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2206163 Généré par l'IA

Notary Malpractice Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2206163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to file a complaint against a notary concerning a private real estate sale, initiating proceedings before the administrative court. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the dispute arose from a contract between private parties and therefore fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Notary Malpractice Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the dispute arose from a contract between private parties and therefore fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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notaire réclamation administrative vente de gré à gré règlement du conflit juridictionnel biens immeubles négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
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497967
Notary Liability Dispute Over Real Estate Sales Agreement Jurisdiction
2501235
Jurisdictional Dispute Over Notarial Will Contest
10-21113
Notary Fee Dispute Jurisdiction over Taxing Magistrate
2222493
Jurisdictional Transfer of Notary Appointment Dispute
2503504
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête présentée par M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main operative order, resulting in the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. C souhaite déposer plainte contre Me Giroud, notaire de Mme B suite à la vente d'un bien immobilier à cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le litige dont M. C saisit le tribunal porte sur un contrat de vente d'un bien immobilier conclu entre personnes privées. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais au juge judiciaire. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206163