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2206162 Généré par l'IA

Entity Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal

Numéro de cause 2206162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought judicial review to annul the labor inspector's decision of April 20, 2022, which refused authorization for an employee's dismissal for gross misconduct, and the subsequent decision rejecting its hierarchical appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to acknowledge discontinuances, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the entity's application, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to acknowledge discontinuances, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the entity's application, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête contrôle juridictionnel litiges du travail inspection du travail demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order when taking note of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formalizes the taking note of the withdrawal of the proceedings.
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2204343
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2222838
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2300300
Corporate Entity Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2300130
Company Withdraws Labor Dismissal Challenge, Ending Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order when taking note of a withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article formalizes the taking note of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la Résidence les quatre saisons, représentée par Me Bouabdelli-Vasseur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail du département de la Gironde a refusé le licenciement pour faute grave de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 20 octobre 2022 rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision du 20 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence les quatre saisons déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence les quatre saisons déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Résidence les quatre saisons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Résidence les quatre saisons et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.