Legislator Jurisprudence & Législation
2206161 Généré par l'IA

Claim for Damages Dismissed Due to Judicial Incompetence

Numéro de cause 2206161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought 100,000 euros in damages from another individual, alleging that the latter's refusal to comply with a prior administrative court judgment constituted a personal fault requiring indemnification for resulting prejudice. The court dismissed the claim on the grounds of judicial incompetence, citing the relevant administrative justice code provision which permits the summary rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction, concluding that an action for liability against a public servant based on alleged personal fault falls under the jurisdiction of another judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Damages Dismissed Due to Judicial Incompetence: The court dismissed the claim on the grounds of judicial incompetence, citing the relevant administrative justice code provision which permits the summary rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction, concluding that an action for liability against a public servant based on alleged personal fault falls under the jurisdiction of another judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité chefs de compétence responsabilité pour faute indemnisation de l'erreur judiciaire e-justice responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to reject the claim by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A demande au tribunal de condamner M. C B à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il soutient qu'en refusant d'exécuter le jugement du présent tribunal n°1901469, M. B a commis une faute personnelle et qu'il doit donc l'indemniser des préjudices subis de ce fait.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'action en responsabilité contre un fonctionnaire dont le demandeur estime qu'il a commis une faute personnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. D

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.