Claim for Damages Dismissed Due to Judicial Incompetence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought 100,000 euros in damages from another individual, alleging that the latter's refusal to comply with a prior administrative court judgment constituted a personal fault requiring indemnification for resulting prejudice. The court dismissed the claim on the grounds of judicial incompetence, citing the relevant administrative justice code provision which permits the summary rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction, concluding that an action for liability against a public servant based on alleged personal fault falls under the jurisdiction of another judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Damages Dismissed Due to Judicial Incompetence: The court dismissed the claim on the grounds of judicial incompetence, citing the relevant administrative justice code provision which permits the summary rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction, concluding that an action for liability against a public servant based on alleged personal fault falls under the jurisdiction of another judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject the claim by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A demande au tribunal de condamner M. C B à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Il soutient qu'en refusant d'exécuter le jugement du présent tribunal n°1901469, M. B a commis une faute personnelle et qu'il doit donc l'indemniser des préjudices subis de ce fait.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. L'action en responsabilité contre un fonctionnaire dont le demandeur estime qu'il a commis une faute personnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A.
Fait à Grenoble, le 3 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. D
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.