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2206158 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Parking Card Review

Numéro de cause 2206158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the departmental council's refusal to grant a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a statement of withdrawal after the council later granted the requested card. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record unqualified withdrawals, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Parking Card Review: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record unqualified withdrawals, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation infraction de stationnement licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, as per the dispositive order.
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2302918
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal
2310931
Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal
2412994
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial
2401588
Granting Withdrawal of Mobility Card Review Request
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " qui lui a été notifié par une décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 30 août 2022 .

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. B qui s'est vu attribuer par le conseil départemental des Alpes-Maritimes la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qu'il avait sollicitée, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 23 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.