Visa Refusal Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a visa refusal concerning their brother, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the prerequisite administrative appeal had not been exhausted. The court reasoned that under relevant law, mandatory prior appeal to the commission reviewing visa refusals must precede any judicial review; since the claimant failed to regularize their submission by providing proof of filing that mandatory appeal to the commission, despite receiving a request to do so, the judicial review application could not proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Visa Refusal Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal: The court reasoned that under relevant law, mandatory prior appeal to the commission reviewing visa refusals must precede any judicial review; since the claimant failed to regularize their submission by providing proof of filing that mandatory appeal to the commission, despite receiving a request to do so, the judicial review application could not proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la demande de visa effectuée par son frère, M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. La requête déposée par Mme B le 9 mai 2022 n'était pas accompagnée de la décision consulaire que l'intéressée entendait contester, ni d'une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 13 mai 2022 et dont il a été accusé réception le 16 mai 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,