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2206156 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Return Ban Rendered Moot by Execution of Removal Order

Numéro de cause 2206156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 10, 2022, which imposed a one-year ban on returning to French territory. The court determined that since the underlying removal measure, ordering the petitioner's departure to Albania, was executed on August 23, 2022, subsequent to the filing of the request, there was no longer a matter for the tribunal to rule upon under the provisions of the administrative justice code concerning cases where there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal of Return Ban Rendered Moot by Execution of Removal Order: The court determined that since the underlying removal measure, ordering the petitioner's departure to Albania, was executed on August 23, 2022, subsequent to the filing of the request, there was no longer a matter for the tribunal to rule upon under the provisions of the administrative justice code concerning cases where there is no longer cause to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement réquisition de continuer la poursuite décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision on the specific provision allowing it not to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
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22VE02319
Appeal Against Expulsion Order and Return Ban Dismissed
2209130
Prefectural Order of Departure Challenge Dismissed for Untimely Appeal
21NC03131
Appeal Against Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban
21VE00282
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
24TL02457
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

The court ordered that there is no need to rule on the request in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision on the specific provision allowing it not to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 23 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2206156