Legislator Jurisprudence & Législation
2206156 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Jeune Majeur Contract

Numéro de cause 2206156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from March 18, 2022, which denied their request for a "jeune majeur" contract. However, the petitioner subsequently filed a pleading on May 17, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Jeune Majeur Contract: However, the petitioner subsequently filed a pleading on May 17, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel contrat de droit administratif désistement annulation du contrat annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal (désistement) of M. B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022, par laquelle le département de Loire-Atlantique lui refuse la conclusions d'un contrat " jeune majeur ".

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,