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2206155 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Respond to Withdrawal of Contested Decision Results in Deemed Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2206155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital director's decision assigning them to a secretarial role at a specific clinic, but after the hospital formally withdrew the contested decision, the claimant was notified and invited to confirm the maintenance of their claim within one month, and in the absence of any response, the court deemed the claimant to have simply withdrawn their request, granting official notice of the withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Respond to Withdrawal of Contested Decision Results in Deemed Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative objet du litige notification de la décision décisions en matière médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre en date du 22 avril 2024 a été adressée à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
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2200064
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Lack of Express Confirmation of Continued Relevance
2005520
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2202467
Withdrawal of Main Claim Following Failure to Confirm Action After Rejected Summary Suspension
2100755
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Procedural Request
2401606
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continued Interest After Initial Decision Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par lequel le directeur du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or l'a affectée sur le pôle de secrétariat l14 CMP à l'Arbresle.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or, représenté par la SELARL Doitrand et Associés (Me Calvet-Baridon), conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a retiré la décision attaquée par décision du 6 décembre 2023, notifiée le 27 décembre 2023.

Une lettre en date du 22 avril 2024 a été adressée à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier en date du 22 avril 2024, reçu le 24 avril par Mme A celle-ci a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de toute réponse dans le délai imparti d'un mois, l'intéressée est réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête et il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or

Fait à Lyon, le 13 juin 2024

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier