Tacit Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting a debt remission request, but following an invitation via registered electronic means to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the prescribed one-month period. The court, applying articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the failure to confirm the maintenance of the conclusions as a tacit withdrawal of the appeal, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 dudit code; Tacit Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court, applying articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the failure to confirm the maintenance of the conclusions as a tacit withdrawal of the appeal, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative order (Article 1) as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 in the reasoning (paragraph 3) to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 dudit code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, l'avocate de M. A a été invité, par un courrier en date du 7 juin 2022 transmis via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. M. A a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. M. A n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la régionn d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2206155/6-