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2206152 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review and Work Authorization

Numéro de cause 2206152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an urgent judicial review to suspend a prefectural order mandating immediate departure from French territory and prohibiting re-entry, along with an order compelling the prefect to issue a temporary work authorization and seeking damages. However, the court noted that the party subsequently filed a separate instrument expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the summary judge to grant the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review and Work Authorization: However, the court noted that the party subsequently filed a separate instrument expressly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the summary judge to grant the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préfectorale de renvoi congé de convenance personnelle dérogation en cas d'état d'urgence droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Abla, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly noted the withdrawal of the request (désistement) in the operative part.
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2300416
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order
2507243
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2223001
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request
2204266
Withdrawal of Claim for Suspension of Departure Order
2507619
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Departure Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly noted the withdrawal of the request (désistement) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Abla, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 décembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 10 décembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.