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2206151 Généré par l'IA

Failure to Prosecute Due to Lack of Address

Numéro de cause 2206151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 10, 2022, which imposed a one-year ban on returning to French territory. The court decided that it was not necessary to rule on the merits of the claim because, following release from administrative detention, the litigant failed to inform the court of a current address or take any steps to ensure the delivery of procedural mail, thus neglecting the obligation to keep the tribunal informed of his location for the ongoing litigation he initiated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Prosecute Due to Lack of Address: The court decided that it was not necessary to rule on the merits of the claim because, following release from administrative detention, the litigant failed to inform the court of a current address or take any steps to ensure the delivery of procedural mail, thus neglecting the obligation to keep the tribunal informed of his location for the ongoing litigation he initiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décisions incidentes défaut de qualité du procureur internement administratif expulsion préfectorale défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article implements the final order to decide that there is no need to rule on the request given the current circumstances.
Généré par l'IA
2411818
Litigant v. Prefecture: Lack of Address in Petition Renders Application Inadmissible
2410255
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Failure to Provide Address
2407419
Litigant's Annulment Claim Dismissed for Failure to Provide Address
2214885
Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Inadmissible
2300496
Case Dismissal Due to Lack of Address for Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the final order to decide that there is no need to rule on the request given the current circumstances.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 du préfet du Nord en tant qu'il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, M. A ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris tout autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe Hervouet

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2206151