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2206149 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Land Clearing

Numéro de cause 2206149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a prefectural decision from May 2022 that refused authorization to clear a small area of land in a commune, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order noting their subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Land Clearing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union clearing révocation de l'autorisation d'établissement expulsion préfectorale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicants in the operative part of the order.
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2305475
Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal
2202431
Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal
2106218
Withdrawal of Application for Annulment of Agricultural Land Authorization
2400226
Petitioner's Withdrawal of Land Authorization Appeal Following Settlement
2001748
Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicants in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme D A et M. C B, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement d'une superficie de 0,0948 hectares sur le territoire de la commune de Pompignac, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. B et Mme A déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B et Mme D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme D A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière