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2206149 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Training Reimbursement

Numéro de cause 2206149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal by the Canopé network to financially cover the petitioner's building maintenance agent training, along with monetary damages, but subsequently filed a clear withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision that permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively recorded the petitioner's voluntary abandonment of the case without further examination of the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Training Reimbursement: Applying the relevant administrative justice code provision that permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively recorded the petitioner's voluntary abandonment of the case without further examination of the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement d'entretien action en indemnité agent administratif non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le réseau Canopé à lui verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request in this order.
Généré par l'IA
2102773
Claimant Withdraws Damages Claim After Training Allowance Adjustment
2305721
Withdrawal of Claim for Reimbursement Waiver Annulment
2403149
Withdrawal of Appeal Against Contract Non-Renewal and Denial of Costs
2301725
Claimant v. State: Prescription of Administrative Collection for Training Cost Reimbursements
2404040
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B A, représenté par

Me Marcilly, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du réseau Canopé en date du 28 février 2022 portant refus de prise en charge financière totale de sa formation d'agent d'entretien du bâtiment, ensemble la décision portant rejet de recours gracieux ;

2°) de condamner le réseau Canopé à lui verser une somme de 4.233,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022, les intérêts dus pour une année entière étant capitalisés à chaque date anniversaire et pour la première fois le 15 avril 2023 ;

3°) de condamner le réseau Canopé à lui verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au réseau Canopé.

Fait à Lille, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,