Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments totaling 891 euros for the period from July 1 to December 31, 2021, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the appeal. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre et 16 décembre 2022, M. D A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 891 euros correspondant à la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. D A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et à caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 avril 2023
La greffière,
M. C