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2206148 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Following Retroactive Decree Withdrawal

Numéro de cause 2206148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree exercising the right of preemption over a property, but subsequently filed a motion to withdraw the request after the municipality decided to retroactively withdraw the contested decree. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple and unencumbered withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Suit Following Retroactive Decree Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple and unencumbered withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de l'annulation retrait de la demande de révision rétroactivité de la loi action en contestation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.
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2503782
Withdrawal of Annulment Action Concerning Property Division Decision
2504428
Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision
2200547
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2108587
Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Champdor-Corcelles a exercé le droit de préemption sur un bien appartenant à M. B D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Champdor-Corcelles, représentée par la société d'avocats ADP, déclare que la commune a décidé de retirer l'arrêté litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme C A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Champdor-Corcelles.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,