Litigant Withdraws Application for Judicial Review and Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital director's decision, demanding immediate appointment to a higher position and compensation, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the entire application. The administrative tribunal, relying on the code of administrative justice, granted the withdrawal of the main claims and consequently rejected the opposing party's ancillary request for legal costs, as the simple withdrawal rendered further judgment on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Application for Judicial Review and Appointment: The administrative tribunal, relying on the code of administrative justice, granted the withdrawal of the main claims and consequently rejected the opposing party's ancillary request for legal costs, as the simple withdrawal rendered further judgment on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the claims of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule on a withdrawal by order.
Cited in Article 2 to reject the claims of the hospital center regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tardivel, demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 du directeur du centre hospitalier de Lunel, qu'il soit enjoint à ce directeur de la titulariser au garde de cadre supérieur de santé au 1er octobre 2022, dans un délai de 3 mois, et la mise à la charge de ce centre hospitalier d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le centre hospitalier de Lunel, représenté par Me Gauci, conclut au rejet du recours et la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 7 mai 2024, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lunel relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Lunel.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mai 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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